Note de clarification suite à la délibération de l’ARCOP relative à l’appel d’offres international n°004/AT2ER/2022 pour la fourniture et à l’installation de 408 adductions d’eau potable

L’Agence togolaise d’électrification rurale et des énergies renouvelables (AT2ER) a lancé, dans le cadre du projet d’appui au volet social du programme CIZO d’électrification rurale du Togo (PRAVOST) financé par la BAD, l’appel d’offres international n°004/AT2ER/PRMP/2022 relatif à la fourniture et à l’installation de 408 adductions d’eau potable, réparties en deux lots de 204 kits de pompage solaire chacun, avec réservoir d’eau surélevé sur structure métallique, couvrant les cinq régions économiques du pays.
Au terme de l’évaluation des offres deux entreprises ont été sélectionnées à savoir :
• La société INTERNATIONAL BULDING CORPORATION (IBC), retenue pour le lot 1, pour un montant de 1 354 815 568 F CFA HT ;

• Le Groupement GRACE DIVINE BTP- ICC Sarl, retenu pour le lot 2, pour un montant de 1 305 735 739 F CFA HT.
À la suite de l’avis de non-objection de la BAD sur le rapport d’évaluation des offres, la notification d’intention d’attribution a été adressée à tous les soumissionnaires ayant soumis une offre assortie d’un délai d’attente de dix (10) jours, et ce, conformément aux procédures de la BAD. Le délai d’attente permet à tout soumissionnaire de soumettre une réclamation relative à la passation des marchés au sujet de la décision d’attribution du marché.
Au cours de l’observance du délai d’attente, la direction des investigations de l’Autorité de Réglementation de la Commande Publique (ARCOP) a informé l’AT2ER d’une dénonciation anonyme qu’elle a reçue à la suite de la notification des résultats sur l’attribution du marché à la société INTERNATIONAL BULDING CORPORATION (IBC), notamment des garanties de soumission et attestations de capacité de financement présentées par l’entreprise.
À la suite de ces dénonciations, l’AT2ER a engagé des investigations visant à vérifier l’authenticité des garanties de soumission et attestations de capacité financière produites par IBC auprès de l’établissement bancaire supposé les avoir émises, ECOBANK Côte d’Ivoire ; par courrier du 14 novembre 2023, cette banque a formellement indiqué ne pas avoir délivré lesdits documents à la société IBC, ce qui établit le caractère frauduleux des pièces produites.
Sur la base de ces conclusions, il a été retenu que la société IBC s’est rendue coupable de déclarations mensongères au sens des articles 49 et 51 de la loi n°2021‑033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics, les garanties de soumission et attestations de capacité financière sur lesquelles reposait son offre étant des faux documents.
En conséquence, l’AT2ER a procédé à une réévaluation du dossier d’appel d’offres en excluant l’offre d’IBC, laquelle a été disqualifiée de la procédure, puis a soumis les résultats révisés à la BAD pour avis, sans jamais entrer en phase de contractualisation avec cette entreprise pour le marché concerné.
Par délibération n°005‑2026/ARCOP/CRD du 21 janvier 2026, le Comité de règlement des différends de l’ARCOP a expressément constaté et déclaré que les faits de déclarations mensongères reprochés à l’entreprise IBC sont bien établis, ordonnant la saisine du Comité en formation disciplinaire pour connaître des manquements de cette entreprise et de son dirigeant, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.

Consulter la délibération de l’Autorité de Réglementation de la Commande Publique (ARCOP)

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